Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15320
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/15320
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/175 Rôle N° RG 21/15320 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ6C [T] [M] C/ Me [V] [D] - Mandataire ad hoc de S.A.R.L. CARMINE-X S.A.R.L. CARMINE-X AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE Cop
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15320
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/15320
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15320 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIEI Décision défé
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cc Cassation n° 21-15.320
Cass., 16 mars 2023, n° 21-15.320
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° M 21-15.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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