Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15384
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 21/15384
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/15384 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKFW Association ASSOCIATION [Localité 1] C/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : 25 JUIN 2026
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ca other ca_paris n° 21/15384
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/15384
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15384 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIJS Décision déférée
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cc Rejet n° 21-15.384
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-15.384
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° F 21-15.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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