Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15423
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 21/15423
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2025 N° 2025/109 Rôle N° RG 21/15423 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKJV [O] [M] C/ [N] [Y] CGEA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE [Localité 6] SASU [Localité 6] COURSES EXPRESS Copie exécutoire dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15423
TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 21/15423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/15423 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVU5Y N° MINUTE : Assignation du : 10 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [L] [U] [Adresse 2]
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cc Rejet n° 21-15.423
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-15.423
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10675 F Pourvoi n° Y 21-15.423 R É P U B L I Q U E F R A
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