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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 21-15.548

    Cass., 18 déc. 2025, n° 21-15.548

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 21-15.548 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur: la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté Relevé d'office de la péremption n° : 721/25 Ordonnance n° : 88812 du 18 décembre 2025 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6943ab8375782d5f0685e654
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15548

    CA Paris, 22 sept. 2022, RG 21/15548

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° 176 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15548 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI42 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 632d4e76e69b3c05da87d04a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1