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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15709
TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 21/15709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15709 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCU N° MINUTE : Assignation du : 24 Avril 2020 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15709
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 21/15709
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2024 N° 2024/ 10 Rôle N° RG 21/15709 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILK6 [L] [F] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE C/ S.A.S. ONET SERVICES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15709
CA Paris, 16 sept. 2022, RG 21/15709
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15709 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJJQ Décision d
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cc Cassation n° 21-15.709
Cass., 29 juin 2022, n° 21-15.709
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° J 21-15.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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