Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15754
CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 21/15754
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2024 N° 2024/260 Rôle N° RG 21/15754 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILPS [K] [Z] C/ [M] [Z] [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me Jean-
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cc Rejet n° 21-15.754
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-15.754
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10023 F Pourvoi n° G 21-15.754 R É P U B L I Q
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