Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15796
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 21/15796
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/15796 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTEI N° MINUTE : Assignation du : 01 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Fondation [H] [E] c/o GGM & Partner Treuhand AG, [Adresse 14] [Localité
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15796
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 21/15796
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/176 MAB/KV Rôle N° RG 21/15796 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILUN S.A.R.L. KAMELLIA C/ [A] [R] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : 12/09/24 à : - Me Nejma LABIDI
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cc Cassation n° 21-15.796
Cass., 22 juin 2022, n° 21-15.796
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° D 21-15.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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