Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15827
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 21/15827
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/ 193 Rôle N° RG 21/15827 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILWT S.A.S. LA CLE DU BONHEUR IMMOBILIER C/ [T] [L] épouse [K] [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à
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cc Rejet n° 21-15.827
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-15.827
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10878 F Pourvoi n° N 21-15.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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