Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15862
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 21/15862
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/41 Rôle N° RG 21/15862 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL6L [R] [N] épouse [H] [U], [M], [O] [H] C/ S.E.L.A.S. [25] [W] [S] S.A.S.U. [18] S.C.P. [A] Copie exécutoire d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15862
TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 21/15862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/15862 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXG2 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [Z] 7 rue Simone Lambert 316
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cc Rejet n° 21-15.862
Cass., 28 juin 2023, n° 21-15.862
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° A 21-15.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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