Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15892
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 21/15892
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/15892 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMAU [I] [J] C/ S.A.S. CAPO ROSSO Copie exécutoire délivrée le : 9 Octobre 2025 à : Me Véronique
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cc Cassation n° 21-15.892
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-15.892
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 21-15.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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