Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15949
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 21/15949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N° 2025/339 N° RG 21/15949 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGB [T] [C] C/ Association [10] ([11]) Copie exécutoire délivrée le : 05/12/2025 à : - Me Jérém
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15949
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 21/15949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15949 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ2A Décision déférée à la cour : jugement du 23 juillet 2021-jug
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cc Rejet n° 21-15.949
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-15.949
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10425 F Pourvois n° V 21-15.949 E 21-18.212 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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