Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15958
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 21/15958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N° 2025/341 N° RG 21/15958 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMG2 [O], [J] [L] [P] C/ S.A.R.L. [5] Copie exécutoire délivrée le : 05/12/2025 à : - Me Tiffanie TA
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cc Rejet n° 21-15.958
Cass., 16 sept. 2021, n° 21-15.958
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10791 F Pourvoi n° E 21-15.958 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admissio
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