Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16023
CA Paris, 22 mars 2023, RG 21/16023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° ,4pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16023 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ77 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16023
CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2022, RG 21/16023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 02 DECEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/16023 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMNB [V] [B] [L] [N] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE Copie exécuto
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cc Cassation n° 21-16.023
Cass., 11 mai 2022, n° 21-16.023
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 381 FS-B Pourvoi n° A 21-16.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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