Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/16157
CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/16157
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKJR Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16157
CA Aix-en-Provence, 2 nov. 2023, RG 21/16157
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 336 Rôle N° RG 21/16157 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM2P [X] [J] C/ S.C.I. MARENGO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura GRIMALDI
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cc Cassation n° 21-16.157
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-16.157
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° W 21-16.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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