Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16169
CA Paris, 10 févr. 2023, RG 21/16169
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 FEVRIER 2023 (n°25, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16169 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK
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cc Cassation n° 21-16.169
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-16.169
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-B Pourvoi n° J 21-16.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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