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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16190

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 21/16190

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° 128 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKMJ Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 649d24f29624cb05db7aeabd
  • cc Rejet n° 21-16.190

    Cass., 18 janv. 2023, n° 21-16.190

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10070 F Pourvoi n° H 21-16.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63c79fecda31367c908eba16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1