Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16220
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 21/16220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/16220 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINAM [D] [Y] S.A.R.L. B&C PROMOTION C/ S.A. FINANCO Copie exécutoire délivrée le : 6 Novembre 2025 à : Me Ph
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cc Cassation n° 21-16.220
Cass., 29 sept. 2022, n° 21-16.220
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 974 F-B Pourvoi n° Q 21-16.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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