Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16231
CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 21/16231
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2026 N° 2026/ 107 Rôle N° RG 21/16231 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINBD Association AMIFORM C/ S.A.S. N.M. [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé MARTIN Me Auré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16231
CA Paris, 5 juin 2023, RG 21/16231
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16231 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -TJ de
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cc Rejet n° 21-16.231
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-16.231
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11030 F Pourvoi n° B 21-16.231 R É P U B L I Q U E F R A
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