Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16247
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 21/16247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/16247 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINCC Ordonnance n° 2025/M184 Madame [L] [Z] épouse [T] Monsieur [O] [T] Tous deux représentés par Me Elisabeth AUDOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants
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cc Rejet n° 21-16.247
Cass., 26 janv. 2023, n° 21-16.247
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° U 21-16.247 R É P U B L I Q
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