Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/16275
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 21/16275
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16275 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKSX Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2021 - Tribunal de
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cc Cassation n° 21-16.275
Cass., 25 janv. 2023, n° 21-16.275
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 84 F-B Pourvoi n° Z 21-16.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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