Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16276
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/16276
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/16276 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINGL S.C.P. BTSG 2 S.A.S. [M] C/ Etablissement SOCIETE GENERALE* Copie exécutoire délivrée le : 04/06/2026 à : Me Emmanuel BRANCA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16276
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 21/16276
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° 154/2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16276 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKS2 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16276
CA Aix-en-Provence, 12 juill. 2022, RG 21/16276
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/16276 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINGL Ordonnance n° 2022/M164 S.C.P. BTSG 2, représentée par Maître [Z] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la sociét
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cc Rejet n° 21-16.276
Cass., 10 nov. 2021, n° 21-16.276
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1051 F-D Pourvoi n° A 21-16.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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