Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16280
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 21/16280
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/16280 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINGX S.A.R.L. EXCOM C/ [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2026 à : Me Carine CARRI
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cc Rejet n° 21-16.280
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-16.280
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° E 21-16.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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