Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/16308
CA Paris, 7 mai 2026, RG 21/16308
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 51, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKVQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2021-TJ hors JAF,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16308
CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/16308
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/16308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2021 Date de saisine : 14 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité de
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cc Rejet n° 21-16.308
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-16.308
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° K 21-16.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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