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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 21-16.352
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-16.352
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° G 21-16.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16352
CA Paris, 24 juin 2022, RG 21/16352
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2022 (n°107, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/16352 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEKYZ
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