Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16383
CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 21/16383
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2025 /M102 N° RG 21/16383 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINQO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SOCIETE [1], précédemment dénommée S.A.S. [2] prise en la personne de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16383
CA Paris, 15 sept. 2023, RG 21/16383
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16383 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK3I Décision défé
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cc Rejet n° 21-16.383
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-16.383
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10753 F Pourvoi n° S 21-16.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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