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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16407
CA Paris, 9 mars 2023, RG 21/16407
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 09 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16407 N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK5C Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juillet 2021 - tri
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cc Cassation n° 21-16.407
Cass., 13 juill. 2022, n° 21-16.407
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 568 FS-B Pourvoi n° T 21-16.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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