Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16429
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 21/16429
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/171 Rôle N° RG 21/16429 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINVA [R] [P] C/ Syndic. de copro. LE [Adresse 12] [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16429
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/16429
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16429 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK7F Décision déférée
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cc Cassation n° 21-16.429
Cass., 16 févr. 2023, n° 21-16.429
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° S 21-16.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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