Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16436
CA Paris, 14 sept. 2022, RG 21/16436
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 130/2022, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16436 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK7T Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Juin 2021
-
cc Rejet n° 21-16.436
Cass., 20 avr. 2022, n° 21-16.436
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° Z 21-16.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles