Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16604
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 21/16604
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/16604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOIR Ordonnance n° 2026/M27 S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Henri-pierre RIVOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE
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cc Rejet n° 21-16.604
Cass., 15 févr. 2023, n° 21-16.604
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° H 21-16.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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