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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16614

    CA Paris, 25 août 2023, RG 21/16614

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16614 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELLX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 64e995f21b26a7d96977b634
  • cc Rejet n° 21-16.614

    Cass., 25 janv. 2023, n° 21-16.614

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° T 21-16.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0db2793de8405dea5314c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1