Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16635
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/16635
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16635 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELOM Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2021 -Tribunal
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cc Rejet n° 21-16.635
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-16.635
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvoi n° R 21-16.635 R É P U B L I Q U E F R A
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