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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-16.659

    Cass., 8 mars 2023, n° 21-16.659

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° S 21-16.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 64085c8f66b1bafb02f12090
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16659

    CA Paris, 21 févr. 2023, RG 21/16659

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 FEVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16659 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELRL Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63f5c0a3a7a9d905decdaa10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1