Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16712
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 21/16712
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N° 2025/346 N° RG 21/16712 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOSX [O] [F] C/ S.A.S. [9] Copie exécutoire délivrée le : 05/12/2025 à : - Me Sandrine OTT-RAYNAUD,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16712
CA Paris, 29 mars 2023, RG 21/16712
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° ,6pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16712 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELWZ Décision déférée à
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cc Cassation n° 21-16.712
Cass., 15 déc. 2022, n° 21-16.712
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° Z 21-16.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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