Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16723
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 21/16723
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ 93 RG 21/16723 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOUH [K] [L] divorcée [T] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le 21 Mai 2026 à : - Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX
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cc Rejet n° 21-16.723
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-16.723
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° M 21-16.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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