Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16732
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 21/16732
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16732 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL2P Décision défér
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cc Rejet n° 21-16.732
Cass., 1 juin 2022, n° 21-16.732
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10293 F Pourvoi n° W 21-16.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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