Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16743
CA Paris, 10 janv. 2025, RG 21/16743
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° /2025, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16743 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL3F Décision déférée à la Cour : jugement du 25 juin 2021 -
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cc Rejet n° 21-16.743
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-16.743
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10962 F Pourvoi n° G 21-16.743 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16743
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 21/16743
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 N°2022/207 N° RG 21/16743 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOV7 S.A.S. INNOVACLEAN C/ Société ALLIANCE LAUNDRY FINANCE LTD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pasca
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