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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16755
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 21/16755
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16755 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL35 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2021 Date de saisine : 23 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/16755
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/16755
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16755 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL35 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2021 Date de saisine : 23 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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cc Cassation n° 21-16.755
Cass., 29 févr. 2024, n° 21-16.755
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° W 21-16.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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