Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/16826
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 21/16826
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/16826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIO4T Association SPORTING SPIRIT OF SAINT LOUIS C/ S.C.I. IMMOGIL Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 21-16.826
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-16.826
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° Y 21-16.826 R É P U B L I Q U E F R A N
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