Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16827
CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 21/16827
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2025 N°2025/012 Rôle N° RG 21/16827 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIO4V [P] [Y] C/ S.A.S. [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Benjamin CORDIEZ de la SCP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16827
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/16827
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16827 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMBZ Décision défér
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cc Rejet n° 21-16.827
Cass., 16 févr. 2023, n° 21-16.827
CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10143 F Pourvoi n° Z 21-16.827 R É P U B L I Q U E
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