Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16848
CA Paris, 14 mars 2024, RG 21/16848
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16848 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMDR Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16848
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/16848
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/36 Rôle N° RG 21/16848 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPB5 [Y] [H] [C] [H] C/ [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément DIAZ Me Christine GUI
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cc Rejet n° 21-16.848
Cass., 15 juin 2022, n° 21-16.848
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° X 21-16.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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