Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/16867
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/16867
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16867 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMFM Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 - Tribuna
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ca other ca_aix_provence n° 21/16867
CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 21/16867
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2024 N° 2024/261 Rôle N° RG 21/16867 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPDL [Z] [T] [L] [T] [C] [T] C/ [I] [T] épouse [N] Me [P] [S] [K] [T] Copie exécutoire délivrée le : à
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cc Rejet n° 21-16.867
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-16.867
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11010 F Pourvoi n° T 21-16.867 R É P U B L I Q U E F R A N
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