Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16900
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/16900
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/ 52 Rôle N° RG 21/16900 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGK [T] [X] C/ S.A.S.U. SOCORAIL Copie exécutoire délivrée le : 31 Janvier 2025 à : SELEURL REMY CR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16900
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/16900
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16900 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMH6 Décision défér
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cc Cassation n° 21-16.900
Cass., 11 mai 2023, n° 21-16.900
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 331 FS-B+R Pourvoi n° D 21-16.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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