Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16912
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 21/16912
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/173 N°RG 21/16912 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPHC [U] [F] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] (LJ) Me [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] [Localité 1] Maître [Q] [H]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16912
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 21/16912
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16912 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMI2 Décision défér
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cc Cassation n° 21-16.912
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-16.912
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° S 21-16.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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