Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/16996
CA Paris, 12 mai 2026, RG 21/16996
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMRN Décision déféré
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ca other ca_paris n° 21/16996
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 21/16996
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 21/16996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMRN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2021 Date de saisine : 28 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation
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cc cassation n° 21-16.996
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-16.996
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1325 F-B Pourvoi n° G 21-16.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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