Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17078
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/17078
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/17078 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMYN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2021 Date de saisine : 29 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement re
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17078
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/17078
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/16 Rôle N° RG 21/17078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPXR [X] [U] C/ S.C.I. D'AMAGNAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric VE
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cc Cassation n° 21-17.078
Cass., 22 juin 2022, n° 21-17.078
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° X 21-17.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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