Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17084
CA Paris, 22 sept. 2023, RG 21/17084
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17084 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMZE Décis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17084
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 21/17084
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/40 Rôle N° RG 21/17084 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPYD S.A.S. CALINDA C/ [O] [C] PROCUREUR GENERAL 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne sophie
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cc Rejet n° 21-17.084
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-17.084
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10857 F Pourvoi n° D 21-17.084 R É P U B L I Q U E F R A N
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