Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17093
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/17093
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/17093 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPY3 [R] [J] [Z] [O] C/ S.A.S. ACS SOLUTIONS Société MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L. [V] Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17093
CA Paris, 27 oct. 2023, RG 21/17093
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 (n°144, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/17093 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEM2
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cc Rejet n° 21-17.093
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-17.093
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10749 F Pourvoi n° P 21-17.093 R É P U B L I Q U E F R A
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