Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17235
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 21/17235
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 381 Rôle N° RG 21/17235 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQGB [F] [G] C/ S.A.R.L. M-DEX Copie exécutoire délivrée le : 25Octobre 2024 à : SCP E. SANGUINETTI , J. F
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cc Cassation n° 21-17.235
Cass., 29 sept. 2022, n° 21-17.235
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° T 21-17.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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