Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca annulation ca_aix_provence n° 21/17249
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 21/17249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/17249 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQHO [N] [I] C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : 30 Octobre 2025 à : Me Pascal ALIAS
-
cc Rejet n° 21-17.249
Cass., 17 nov. 2022, n° 21-17.249
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° G 21-17.249 R É P U B L I Q U E F R A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles