Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17333
CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/17333
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17333 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENOA Décision déférée à
-
cc Rejet n° 21-17.333
Cass., 8 mars 2023, n° 21-17.333
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° Z 21-17.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17333
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 21/17333
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 829 Rôle N° RG 21/17333 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQOC [V] [F] C/ MADAME LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DES AMENDES DES Copie exécutoire délivrée le : à : Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles